契(けい)約(やく)違(い)反(はん)

目(もく)的(てき)外(がい)の利(り)用(よう)は、契(けい)約(やく)違(い)反(はん)とみなされる。

• L'utilisation à des fins autres que celles prévues sera considérée comme une violation du contrat.

契(けい)約(やく)違(い)反(はん)があった場(ば)合(あい)、解(かい)除(じょ)権(けん)を行(こう)使(し)できる。

• En cas de violation du contrat, le droit de résiliation peut être exercé.

彼(かれ)は、契(けい)約(やく)違(い)反(はん)を理(り)由(ゆう)に契(けい)約(やく)解(かい)除(じょ)を余(よ)儀(ぎ)なくされた。

• Il a été contraint de résilier le contrat en raison d'une violation contractuelle.

本(ほん)件(けん)業(ぎょう)務(む)以(い)外(がい)の活(かつ)動(どう)に従(じゅう)事(じ)することは、契(けい)約(やく)違(い)反(はん)となる。

• S'engager dans des activités autres que les présentes missions constitue une violation du contrat.

契(けい)約(やく)違(い)反(はん)による損(そん)害(がい)賠(ばい)償(しょう)の責(せき)任(にん)は、違(い)反(はん)した企(き)業(ぎょう)にあります。

• La responsabilité de l'indemnisation des dommages causés par une violation du contrat incombe à l'entreprise fautive.

契(けい)約(やく)違(い)反(はん)によって損(そん)害(がい)賠(ばい)償(しょう)義(ぎ)務(む)が発(はっ)生(せい)した場(ば)合(あい)の対(たい)応(おう)を定(さだ)める。

• Les mesures à prendre dans le cas où une obligation de dommages-intérêts survient en raison d'une violation du contrat sont définies.

契(けい)約(やく)違(い)反(はん)が確(かく)認(にん)された場(ば)合(あい)、当(とう)該(がい)違(い)反(はん)行(こう)為(い)の内(ない)容(よう)を記(き)載(さい)した催(さい)告(こく)書(しょ)を送(そう)付(ふ)する。

• En cas de constatation d'une violation du contrat, une mise en demeure détaillant la nature de ladite violation sera envoyée.